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Décret n°2021-848 du 29 juin 2021

relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès et de gestion des données de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour gérer et utiliser les données de santé, en créant une nouvelle plateforme et en précisant comment archiver ces données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé), L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) et L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 (Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociaux) relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et clarifier les règles d'accès et de gestion des données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1121-1 : Définition des recherches impliquant la personne humaine
→ Version 5 : Modification des entités responsables
Code de la santé publiqueArt. R1461-1 : Utilisation du SNDS pour la santé publique
→ Version 3 : Ajout d’un partenaire et restriction du transfert hors UE
Code de la santé publiqueArt. R1461-2 : Organisation du système national des données de santé
→ Version 3 : Extension majeure du cadre juridique du système national des données de santé
- Code de la santé publique
Art. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'Institut national des données de santé

Résumé. L'Institut national des données de santé est remplacé par la Plateforme des données de santé pour recevoir les informations agrégées sur les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'utilisation du répertoire national d'identification

Résumé. Le répertoire national d'identification des personnes physiques aide à reconstituer les numéros pour le système de données de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Autorisation d'un traitement de données pour la gestion des identifiants des assurés sociaux

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut maintenant utiliser un système pour gérer les identifiants des assurés sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Archivage des données de santé après pseudonymisation

Résumé. Les données de santé anonymisées sont archivées à la fin de la période légale.

Les données mentionnées au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé), traitées sur le fondement des dispositions de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) susvisée et qui, en application de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique (Organisation du système national des données de santé), ont vocation, après pseudonymisation, à intégrer la base principale ou le catalogue, sont archivées à l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 1461-4 de ce code (Types de données collectées dans le système national des données de santé).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Évaluation de l'étendue de l'autorisation des services de santé

Résumé. Les services de santé doivent vérifier leurs autorisations et les envoyer à la CNIL dans les trois ans, sinon la CNIL peut agir.

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent décret, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-17 du code de la santé publique (Gestion des projets utilisant les données de santé) établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à ce même article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui constate l'absence de transmission du rapport d'évaluation peut saisir la formation restreinte de la commission dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Charges d'exécution pour le décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-848 du 29 juin 2021
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