Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées)Art. L.247-2Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun pour mieux gérer les données. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits., L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions)Art. L.1461-3Accès aux données de santé : conditions et restrictionsL'accès aux données de santé est strictement encadré pour protéger la vie privée et ne peut être autorisé que pour des raisons d'intérêt public ou pour accomplir des missions spécifiques. et L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé)Art. L.1461-7Gestion et protection des données de santéUn décret précise les règles pour gérer et protéger les données de santé dans un système national. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 (Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociaux)Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociauxUn nouveau système pour gérer les identités des assurés sociaux et lutter contre la fraude. relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :