JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-848 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1, L. 1461-3 et L. 1461-7 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé Certains règles des hôpitaux ont été modifiées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1461-18, Art. R1461-19 > >

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18 modifiés

2 abrogés

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret change une règle pour mieux aider les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-42 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions réglementaires

Résumé Création de nouvelles règles dans une loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 7-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 4

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Modification des dispositions du décret de 2018

Résumé Cet article met à jour une règle d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Archivage des données de santé après pseudonymisation

Résumé Les données de santé anonymisées sont archivées à la fin de la période légale.

Les données mentionnées au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, traitées sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée et qui, en application de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, ont vocation, après pseudonymisation, à intégrer la base principale ou le catalogue, sont archivées à l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 1461-4 de ce code.

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3 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'étendue de l'autorisation des services de santé

Résumé Les services de santé doivent vérifier leurs autorisations et les envoyer à la CNIL dans les trois ans, sinon la CNIL peut agir.

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent décret, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-17 du code de la santé publique établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à ce même article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui constate l'absence de transmission du rapport d'évaluation peut saisir la formation restreinte de la commission dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.

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2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution pour le décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal