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Arrêté du 28 juin 2021

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz

Abrogé30 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,

Arrêtent :

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Régiongaz dépendent des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts des tarifs réglementés de gaz naturel).

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Régiongaz restent stables jusqu'au 1er octobre 2021.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Régiongaz est stable jusqu'au 1er octobre 2021.

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts des tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage et la commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Régiongaz vont changer au plus tard le 1er octobre pour refléter les coûts d'approvisionnement.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Régiongaz évolueront au plus tard le 1er octobre 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des consommations de gaz avec différents tarifs

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents en même temps, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Régiongaz commencent le lendemain de la publication dans le Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un nouvel arrêté sur les tarifs du gaz naturel va être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 octobre 2021

Fait le 28 juin 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Arrêté du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe