Décret n°2021-837 du 29 juin 2021

portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

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Modification des règles environnementales et de sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux impliquer le public dans les décisions environnementales, ajuste des règles sur la sécurité sociale et supprime certaines dispositions sur les installations nucléaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire) codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 18 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Décret n°2021-837 du 29 juin 2021
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre III : DISPOSITIONS FINALES