Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-7-1 (Financement des maisons départementales des personnes handicapées)Art. L.14-10-7-1Financement des maisons départementales des personnes handicapéesL'article explique comment l'argent est distribué aux maisons départementales des personnes handicapées, en tenant compte de différents critères et situations spécifiques. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 (Création d'une nouvelle branche Autonomie dans la sécurité sociale)Art. 32Création d'une nouvelle branche Autonomie dans la sécurité socialeLa loi crée une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Décrète :