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Annexe

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 25 juin 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 30 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Résumé Le titre de monteur de réseaux électriques est mis à jour et valide pour cinq ans à partir du 1er septembre 2021.

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Résumé Pour être monteur de réseaux électriques, il faut savoir installer et entretenir trois types de réseaux différents.

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;
2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;
3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats de compétences sont reconnus comme les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
(arrêté du 16 juillet 2015)|TITRE PROFESSIONNEL
Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
(présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) | Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences | | Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés | Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés | | Installer des réseaux d'éclairage public | Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension |

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Article 5

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Obtention de certificats de compétences professionnelles en réseau électrique

Résumé Les certifiés en réseaux électriques peuvent obtenir la même certification pour un autre titre sans passer par la formation.

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains issu du présent arrêté.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications

Résumé Le document joint à l'arrêté donne les informations pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol