JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 743-14, R. 743-178 et suivants, A. 743-4 et A. 743-5 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers de tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les greffiers de tribunal gagnent un petit intérêt sur l'argent qu'ils gardent pour les autres, sauf exceptions, et reçoivent cet argent tous les trois mois.

Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers enregistrées sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce sont rémunérées sur la base d'un taux nominal de 0,30 %, hormis les fonds ou les instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Les intérêts dus :

- au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte bancaire professionnel du greffe ;
- au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Le versement des intérêts est trimestriel.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard