Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 743-14 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce)Art. L.743-14Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce doivent déposer certaines sommes d'argent sur un compte spécial à la Caisse des dépôts., R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce)Art. R.743-178Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce doivent déposer certains fonds sur un compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations. et suivants, A. 743-4 (Rémunération des dépôts obligatoires)Art. A.743-4Rémunération des dépôts obligatoiresLes dépôts sur les comptes de dépôt obligatoire des greffiers de tribunaux de commerce sont rémunérés, sauf ceux liés à l'assurance chômage. et A. 743-5 (Gestion des intérêts des fonds judiciaires)Art. A.743-5Gestion des intérêts des fonds judiciairesLes intérêts des fonds déposés pour expertises ou séquestres sont versés au greffier ou restitués aux bénéficiaires. ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsEric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2016 (Rémunération des dépôts des greffiers de tribunaux de commerce)Rémunération des dépôts des greffiers de tribunaux de commerceLes dépôts des greffiers de tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts et consignations rapportent un intérêt annuel de 0,75%, mais les intérêts des dépôts obligatoires ne sont plus versés. fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers de tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,
Arrête :