JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence le 1er juillet et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard