La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
1 version
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
1 version
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
1 version
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
1 version
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
10 abrogés
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Abrogé depuis le 2022-07-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier