Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-3, L. 541-10-11 (Objectifs de recyclage et réduction des bouteilles en plastique)Art. L.541-10-11Objectifs de recyclage et réduction des bouteilles en plastiqueLa France vise à recycler 77% des bouteilles en plastique d'ici 2025 et réduire leur usage de moitié d'ici 2030, avec des rapports annuels pour évaluer les progrès., R. 541-12-17 (Signalétique pour le tri des déchets)Art. R.541-12-17Signalétique pour le tri des déchetsLes panneaux pour indiquer comment trier les déchets sont décrits dans une annexe., R. 541-12-18 (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes)Art. R.541-12-18Information sur le tri des déchets par les éco-organismesLes éco-organismes doivent informer les consommateurs sur le tri des déchets, avec l'accord des ministres. et R. 543-54-1 (Tri des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-54-1Tri des déchets d'emballages ménagersLes déchets d'emballages ménagers doivent être triés séparément s'ils sont principalement en verre, métal, papier, plastique ou bois. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 20 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu la notification n° 2020/410/F adressée à la Commission européenne le 30 juin 2020 et la réponse du 1er octobre 2020 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :