Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décret n°2021-835 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-3, L. 541-10-11, R. 541-12-17, R. 541-12-18 et R. 543-54-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 20 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;

Vu la notification n° 2020/410/F adressée à la Commission européenne le 30 juin 2020 et la réponse du 1er octobre 2020 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de l'environnement relatifs à la responsabilité élargie des producteurs

Résumé. Il ajoute et change des règles sur les déchets et l'information des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteurCode de l'environnementArt. R541-12-17 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-12-18 → Version 3
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, Art. R541-12-17, Art. R541-12-18

1 version

6 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des propositions d'information par les éco-organismes et producteurs

Résumé. Les éco-organismes et producteurs ont trois mois pour envoyer leurs informations aux ministres après la publication du décret.

Tout éco-organisme agréé à la date de publication du présent décret transmet sa proposition d'information conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Tout producteur ayant mis en place un système individuel, agréé à la date de publication du présent décret, transmet sa proposition d'information aux ministres de l'environnement et de la consommation dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application anticipée du décret sur la responsabilité élargie des producteurs

Résumé. Les producteurs peuvent utiliser les nouvelles règles plus tôt, sinon les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'année.

Les producteurs, qu'ils aient transféré leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme ou mis en place un système individuel, peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie qui sont mis sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-835 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe