JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-74 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-3 et L. 4641-4 ;

Vu le décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 16 et 18 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail

Résumé Jusqu'en mars 2022, la composition des formations de travail est définie par le code du travail, sauf exceptions.

Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Attribution des sièges dans le conseil national d'orientation des conditions de travail

Résumé L'article change les représentants de certaines organisations dans un conseil de travail.

Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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Article 3

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Répartition des sièges au sein de la commission générale

Résumé Les sièges de certaines organisations dans une commission sont redistribués à d'autres organisations et le nombre de représentants qualifiés est augmenté à neuf.

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

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Article 4

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Attribution des sièges aux commissions spécialisées

Résumé Certaines places dans des commissions sont maintenant prises par d'autres organisations, avec des règles pour décider qui les occupe.

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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Article 5

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Attribution des sièges dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Résumé Des sièges de comités de travail changent de propriétaire, la CGPME devient CPME et l'UPA devient U2P.

Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).

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Article 6

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Prolongation des mandats des membres nommés après l'entrée en vigueur du décret

Résumé Les membres nommés après ce décret finissent leur mandat le 31 mars 2022.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.

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Article 7

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Prorogation des mandats des membres des Conseils d'orientation des conditions de travail

Résumé Les mandats des membres des conseils de travail sont prolongés jusqu'au 1er août 2021.

Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.

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Article 8

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski