Section suivante

Annexe

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 25 juin 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 30 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques

Résumé Le titre de chargé de travaux en réseaux électriques est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les informations sur les emplois, les compétences et les évaluations sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques

Résumé Pour être chargé de travaux en réseaux électriques, il faut savoir installer des réseaux haute et basse tension, des éclairages publics et diriger des travaux. Des certifications spécifiques existent pour chaque compétence.

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;
2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;
3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension ;
4° Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certifications antérieures

Résumé Les anciens certificats professionnels sont reconnus comme valables selon les nouveaux critères.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
(arrêté du 22 octobre 2015)|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
(présent arrêté)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe | Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés | | Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques | | | Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergences et encadrer une équipe | Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés | | Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques | | | Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension (HTA) aériens et souterrains et encadrer une équipe | Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences | | Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques | | | Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe | Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension | | Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques | |

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des Certificats de Compétences Professionnelles

Résumé Les monteurs de réseaux électriques peuvent obtenir des certificats pour devenir chargés de travaux par correspondance.

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences » et « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains issu du présent arrêté.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé Cet arrêté dit comment enregistrer un titre professionnel dans un répertoire spécial.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 25 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol