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Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret met à jour les règles pour augmenter les loyers, en supprimant la référence à la consommation énergétique et en introduisant un niveau de performance énergétique minimal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-26 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Le décret de 2017 est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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Modification des conditions d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret modifie la condition pour augmenter un loyer en supprimant la référence à la consommation énergétique et en introduisant un niveau de performance énergétique minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'augmentation de loyer après travaux

Résumé. Le décret modifie les conditions pour augmenter le loyer après des travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans un logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition du niveau de performance énergétique minimal

Résumé. Le décret fixe à moins de 331 kWh par mètre carré et par an la consommation énergétique maximale d'un logement pour être considéré comme performant.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 7-1
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Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location

Résumé. Les contrats de location conclus ou renouvelés entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022 sont soumis aux nouvelles dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dispositions d'entrée en vigueur du décret n° 2021-852

Résumé. Certains articles du décret commencent à s'appliquer le 1er juillet, d'autres le 1er août.

I. - Les dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'augmentation des loyers) à 5 (Définition du niveau de performance énergétique minimal) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) entrent en vigueur le 1er août 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exécution du décret par les ministres compétentes

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-852 du 29 juin 2021
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