Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-26 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 juillet 2021
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10
1 version
1 modifié
Créé le 1 juillet 2021
I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.
1 version
Créé le 1 juillet 2021
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021