JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-26 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Le décret de 2017 est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2017, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

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Article 3

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Modification des Dispositions du Décret n°2017-1198

Résumé Un décret de 2021 change les règles d'un autre décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret 2017-1198

Résumé L'article change des règles dans un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 7 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret de 2017

Résumé Des changements ont été faits à des règles d'un décret de 2017.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 7-1 > >

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Article 6

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Modification de l'article 10 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Résumé Cet article met à jour une règle de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 10 > >

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Article 7

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Dispositions d'entrée en vigueur du décret n° 2021-852

Résumé Certains articles du décret commencent à s'appliquer le 1er juillet, d'autres le 1er août.

I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.

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Article 8

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Exécution du décret par les ministres compétentes

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili