JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-845 du 28 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-16 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 14 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 23 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code des transports

Résumé Cet article modifie des règles des transports et supprime une règle sur les stages.

I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. D1803-1, Art. D1803-2, Art. D1803-3-1, Art. D1803-5-1, Art. D1803-8, Art. D1803-10, Art. D1803-12, Art. D1803-15, Art. D1803-16, Art. D1803-37, Art. D1803-39, Art. D1803-43 > >

IV. - A l'article D. 1803-5-1 :

2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.

1 version

13 modifiés

3 cités

Article 2

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt