Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. L.1803-16Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment fonctionne l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer)Art. D.1803-43Application des dispositions en Outre-merCes règles s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les changements faits par un décret récent. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 14 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 23 mars 2021,
Décrète :