Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-833 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D146-15 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret modifie des règles sur le conseil des personnes handicapées au niveau départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-13 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-14 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-15, Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-13, Art. D146-14

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-833 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2