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Décret n°2021-833 du 29 juin 2021

portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du comité stratégique sur le handicap

Résumé. Un décret simplifie les règles du comité stratégique sur le handicap en réduisant ses obligations de communication et en clarifiant son rôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 (Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, notamment son article 4 (Création d'un comité pour les droits des enfants handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,

Décrète :

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Simplification des règles du comité stratégique sur le handicap

Résumé. Le décret simplifie les règles de fonctionnement du comité stratégique sur le handicap en réduisant les obligations de communication et en clarifiant son rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-833 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2