Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel de Gaz de Barr sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais comme le transport, le stockage et la vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Composantes des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation..
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Calcul du prix du gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel pour Gaz de Barr change selon une formule qui dépend des coûts d'achat et des prix fixes.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix coté au PEG en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec : Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ; C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ; PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ; Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ; PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations des coûts d'approvisionnement.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul du prix du gaz naturel)Art. 2Calcul du prix du gaz naturelLe prix du gaz naturel pour Gaz de Barr change selon une formule qui dépend des coûts d'achat et des prix fixes..
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand tu utilises du gaz à des tarifs différents, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Barr entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.