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Arrêté du 28 juin 2021

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2017 modifié pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans l'arrêté du 18 novembre 2010

Résumé. Cet arrêté change des règles d'un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2010Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 18 novembre 2010
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières

Résumé. Le montant des aides financières a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2010Sct. I. ― Montant des aidesArrêté du 18 novembre 2010Art. 1 → Version 4Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-5 → Version 4
- Arrêté du 18 novembre 2010
Sct. I. ― Montant des aides, Art. 1, Art. 12-5

1 version

3 modifiés

7 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 4 avril 2017

Résumé. Cet arrêté modifie et ajoute des articles à un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2017Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 4 avril 2017
Art. 2-2

1 version

1 créé

2 modifiés

4 cités

Article 4

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territorialité de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

1 version

Article 5

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5