Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-18 (Aide financière pour les étudiants mahorais en mobilité)Art. L.1803-18Aide financière pour les étudiants mahorais en mobilitéLes étudiants de Mayotte qui partent étudier en métropole ou à La Réunion peuvent recevoir une aide pour leurs frais d'installation et une indemnité mensuelle pendant cinq ans, à condition de travailler ensuite à Mayotte. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer)Art. D.1803-43Application des dispositions en Outre-merCes règles s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les changements faits par un décret récent. ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer)Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-merCet arrêté fixe les conditions de revenus pour obtenir des aides financières pour les transports et la mobilité entre l'outre-mer et la métropole. modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'arrêté du 18 novembre 2010 décrit les aides financières pour les voyages entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que pour certains déplacements en Guyane, notamment pour les personnes en formation professionnelle. modifié pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer)Art. 13Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-merUn arrêté fixe les montants et modalités des aides pour la formation professionnelle et les déplacements des résidents d'outre-mer. du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2017 (Organisation de l'aide à la mobilité dans les territoires d'outre-mer)Organisation de l'aide à la mobilité dans les territoires d'outre-merCet arrêté organise l'aide à la mobilité pour les habitants des territoires d'outre-mer, en précisant les autorités compétentes et les modalités d'analyse des besoins en formation professionnelle. modifié pris en application des articles R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-18Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité aide les habitants des territoires d'outre-mer à se déplacer plus facilement. et R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-19Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité aide les habitants des territoires d'outre-mer à se former et à trouver un emploi en métropole. du code des transports,
Arrêtent :