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Arrêté du 28 juin 2021

modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports

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Modification des aides à la continuité territoriale en Outre-Mer

Résumé. Un arrêté met à jour les plafonds de revenus et les montants des aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole, ainsi qu'entre les collectivités d'outre-mer.

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-18 (Aide financière pour les étudiants mahorais en mobilité) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer) modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole) modifié pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer) du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2017 (Organisation de l'aide à la mobilité dans les territoires d'outre-mer) modifié pris en application des articles R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) du code des transports,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de revenus pour les aides en Outre-mer

Résumé. Les plafonds de revenus pour bénéficier de certaines aides en Outre-mer sont mis à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants d'aides à la continuité territoriale

Résumé. L'arrêté modifie les montants des aides à la continuité territoriale pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole, ainsi qu'entre les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'instruction des aides pour la continuité territoriale

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'instruction des demandes d'aide pour la continuité territoriale dans les territoires ultramarins.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Territorialité de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 28 juin 2021
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Article 4
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