JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-847 du 28 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Guyane en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mai 2021,

Décrète :

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu