Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 132-10 (Procédures pour l'obligation alimentaire)Art. R.132-10Procédures pour l'obligation alimentaireL'article explique comment les recours pour l'obligation alimentaire sont traités devant les tribunaux, sans besoin d'avocat. et R. 351-19 (Signature et dépôt des recours)Art. R.351-19Signature et dépôt des recoursLes recours et mémoires doivent être signés par les parties ou un mandataire avec un mandat spécial, et déposés au greffe de la juridiction. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 122-3 (Protection contre les poursuites sur un aéronef)Art. R.122-3Protection contre les poursuites sur un aéronefPour éviter des poursuites sur un aéronef acheté, le nouveau propriétaire doit informer les créanciers et prouver qu'il peut payer leurs dettes., R. 123-1 (Vente aux enchères d'un aéronef par un créancier)Art. R.123-1Vente aux enchères d'un aéronef par un créancierUn créancier peut demander la vente aux enchères d'un aéronef en offrant un prix légèrement plus élevé et une garantie de paiement. et R. 123-7 (Procédure de distribution du prix en cas de désaccord entre créanciers)Art. R.123-7Procédure de distribution du prix en cas de désaccord entre créanciersSi les créanciers ne s'entendent pas sur la distribution du prix d'une vente, ils doivent déposer une demande au tribunal dans les huit jours. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 141-5 (Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative)Art. R.141-5Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrativeL'autorité administrative n'a pas besoin d'un avocat pour agir dans certains cas spécifiques liés à la consommation. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 212-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles **R. 13-39 et **R. 13-51 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 314-8 (Procédure devant la cour d'appel financière)Art. L.314-8Procédure devant la cour d'appel financièreSi le procureur demande un procès, la personne accusée est informée et peut écrire une défense. Le procureur peut aussi ajouter de nouvelles preuves jusqu'au jour du procès. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-2 (Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel)Art. R.431-2Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuelPour demander de l'argent ou régler un litige contractuel devant un tribunal administratif, il faut être représenté par un avocat., R. 431-7 (Dispense de représentation par avocat pour l'État)Art. R.431-7Dispense de représentation par avocat pour l'ÉtatL'État n'a pas besoin d'être représenté par un avocat devant le tribunal administratif, que ce soit pour demander, se défendre ou intervenir. et R. 611-6 (Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif)Art. R.611-6Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratifUn juge peut autoriser le déplacement temporaire des pièces d'un dossier dans une préfecture ou entre les mains des avocats si nécessaire. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 202-2 et R.* 202-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-26 (Désignation d'un responsable pour les avocats dans la lutte anti-blanchiment)Art. R.561-26Désignation d'un responsable pour les avocats dans la lutte anti-blanchimentLes avocats doivent désigner un responsable pour répondre aux demandes des autorités dans la lutte contre le blanchiment d'argent., R. 561-36 (Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectes)Art. R.561-36Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectesTRACFIN peut bloquer des opérations suspectes et prévenir les personnes concernées. et R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN)Art. R.561-37Obligation d'information par TRACFINTRACFIN doit informer les personnes concernées et les ordres d'avocats de la transmission d'informations au procureur dans un délai de 15 jours. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 11-8 (Procédures devant la cour d'appel pour les communications électroniques)Art. R.11-8Procédures devant la cour d'appel pour les communications électroniquesLes règles pour les procédures devant la cour d'appel concernant les communications électroniques sont expliquées. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 27 (Rôle de l'avocat dans les demandes de réparation pour détention provisoire)Art. R.27Rôle de l'avocat dans les demandes de réparation pour détention provisoireLes personnes demandant une réparation pour détention provisoire peuvent être aidées par un avocat devant le premier président de la cour d'appel. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 331-82 (Procédure de recours contre les décisions de l'ARCOM)Art. R.331-82Procédure de recours contre les décisions de l'ARCOMLes recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se font par lettre recommandée ou via avocats, avec dépôt des pièces en triple exemplaire., R. 411-25 (Comment faire appel contre une décision de l'INPI)Art. R.411-25Comment faire appel contre une décision de l'INPIPour contester une décision de l'Institut national de la propriété industrielle, il faut envoyer un acte à la cour d'appel avec des infos précises et un avocat. et R. 412-17 (Procédure de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales)Art. R.412-17Procédure de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétalesPour contester une décision de l'instance nationale des obtentions végétales, il faut envoyer une demande au président de la cour d'appel de Paris, en personne ou par un avocat. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 121-17 (Représentation et confidentialité des séances en aménagement foncier)Art. R.121-17Représentation et confidentialité des séances en aménagement foncierLes propriétaires peuvent être représentés par un avocat ou une personne mandatée devant les commissions d'aménagement foncier, mais les séances ne sont pas ouvertes au public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3122-15 (Droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures judiciaires)Art. R.3122-15Droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures judiciairesLes personnes impliquées dans un procès peuvent être accompagnées ou représentées par un avocat., R. 3122-16 (Modes de notification dans les procédures judiciaires)Art. R.3122-16Modes de notification dans les procédures judiciairesLes échanges entre les parties dans une procédure judiciaire doivent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou via leurs avocats., R. 3122-18 (Notification des décisions judiciaires)Art. R.3122-18Notification des décisions judiciairesLe greffe envoie par courrier recommandé l'arrêt de la cour d'appel aux parties et à leurs avocats. et R. 3211-24 (Justification médicale pour l'hospitalisation psychiatrique sans consentement)Art. R.3211-24Justification médicale pour l'hospitalisation psychiatrique sans consentementL'article explique comment les médecins doivent justifier la poursuite d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement, en décrivant les troubles mentaux et les raisons médicales. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)Art. R.641-1Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesLa Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales regroupe différentes sections professionnelles, chacune correspondant à un métier spécifique. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1453-2 (Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?)Art. R.1453-2Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?Les personnes autorisées à aider ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes sont les collègues de travail, les représentants syndicaux, le conjoint ou partenaire, et les avocats. et R. 2524-12 (Contester une décision d'arbitrage)Art. R.2524-12Contester une décision d'arbitragePour contester une décision d'arbitrage, il faut envoyer une demande écrite au président de la cour dans les huit jours, en expliquant pourquoi on pense que la décision est injuste ou illégale. ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France)Réforme des professions judiciaires en FranceLa loi de 2011 fusionne les avoués avec les avocats, modifie leurs conditions de travail et prévoit des indemnités pour ceux licenciés à cause de la réforme. portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment ses articles 25 (Transformation des sociétés d'avoués en sociétés d'avocats)Art. 25Transformation des sociétés d'avoués en sociétés d'avocatsLes sociétés d'avoués doivent devenir des sociétés d'avocats et adapter leurs statuts en six mois. et 27 (Rôle des avoués devenus avocats dans les procédures en cours)Art. 27Rôle des avoués devenus avocats dans les procédures en coursUn avoué qui devient avocat garde ses fonctions dans les procédures en cours jusqu'à la fin, sauf exceptions. à 29 (Prolongation de la Chambre nationale des avoués)Art. 29Prolongation de la Chambre nationale des avouésLa Chambre nationale des avoués est prolongée jusqu'en 2014 pour gérer le reclassement du personnel et la liquidation de son patrimoine. ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière)Art. 5Informations obligatoires pour la publicité foncièreL'article précise les informations obligatoires à fournir pour les actes judiciaires concernant l'immobilier, comme les noms et adresses des parties, qui doivent être certifiés par un professionnel., 32 (Obligation de publicité des actes immobiliers)Art. 32Obligation de publicité des actes immobiliersLes notaires, huissiers et autres professionnels doivent publier certains actes immobiliers dans des délais précis. et 34 (Publication des actes immobiliers)Art. 34Publication des actes immobiliersL'article décrit les règles pour publier des actes immobiliers, comme les ventes, en déposant deux copies au service de publicité foncière. ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 22, 23, 38, 47 et 60 ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 1er, 7 et 16 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, notamment son article 7 (Représentation par un membre de la famille et audition à domicile)Art. 7Représentation par un membre de la famille et audition à domicileUn membre de la famille peut représenter quelqu'un au tribunal avec un pouvoir spécial, et le tribunal peut envoyer un juge pour entendre une personne chez elle si elle ne peut pas venir. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment ses articles 21 (Notification des hypothèques maritimes)Art. 21Notification des hypothèques maritimesUn acheteur de navire doit prévenir les créanciers des hypothèques avant toute poursuite. et 56 (Frais des contestations dans la saisie des navires)Art. 56Frais des contestations dans la saisie des naviresLes frais de contestation lors d'une saisie de navire ne peuvent être pris sur l'argent à distribuer, sauf pour les honoraires de l'avocat le plus ancien. ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, notamment ses articles 6 (Droit de rétention des avoués)Art. 6Droit de rétention des avouésLes avoués peuvent retenir des actes et pièces pour garantir le paiement de leurs frais, mais doivent les partager temporairement si nécessaire., 7 (Règles sur le partage des honoraires par les avoués)Art. 7Règles sur le partage des honoraires par les avouésLes avoués ne peuvent partager leurs honoraires avec des tiers sans autorisation, et les refus de la Chambre nationale des avoués peuvent être contestés., 8 (Règlement des difficultés tarifaires entre avoués)Art. 8Règlement des difficultés tarifaires entre avouésLes problèmes liés à l'application des tarifs entre les avoués sont résolus par la Chambre nationale des avoués. et 13 (Détermination des honoraires d'avocat)Art. 13Détermination des honoraires d'avocatLe montant des honoraires d'un avocat dépend de la complexité de l'affaire et est fixé par un magistrat après avis des avoués. ;
Vu le décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens, notamment son article 18 (Application des règles de procédure arbitrale en cour d'appel)Art. 18Application des règles de procédure arbitrale en cour d'appelLes règles de procédure devant l'instance arbitrale s'appliquent aussi devant la cour d'appel, et les parties peuvent être assistées ou représentées. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 202-1 ;
Vu le décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, notamment son article 1er (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les avocats)Art. 1Utilisation du numéro de sécurité sociale par les avocatsLes avocats peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale de leurs clients dans des dossiers informatiques, surtout quand la Sécurité sociale est impliquée. ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment ses articles 31 à 33 ;
Vu le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription)Art. 2338Publication du gage par inscriptionLe gage est publié par une inscription sur un registre spécial, et pour les véhicules, cette inscription bloque toute nouvelle inscription. et relatif à la publicité du gage sans dépossession, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 3 (Composition du Conseil national du droit)Art. 3Composition du Conseil national du droitLe Conseil national du droit est composé de membres issus du gouvernement, de professions juridiques et d'universitaires. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :