Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

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Modification du statut des avoués en 2012

Résumé. Ce décret de 2012 met à jour le statut des avoués, modifie leurs règles de fonctionnement et leurs tarifs, et remplace progressivement cette profession par celle d'avocat pour simplifier les procédures judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 132-10 (Procédures pour l'obligation alimentaire) et R. 351-19 (Signature et dépôt des recours) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 122-3 (Protection contre les poursuites sur un aéronef), R. 123-1 (Vente aux enchères d'un aéronef par un créancier) et R. 123-7 (Procédure de distribution du prix en cas de désaccord entre créanciers) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 141-5 (Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 212-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles **R. 13-39 et **R. 13-51 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 314-8 (Procédure devant la cour d'appel financière) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-2 (Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel), R. 431-7 (Dispense de représentation par avocat pour l'État) et R. 611-6 (Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 202-2 et R.* 202-4 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-26 (Désignation d'un responsable pour les avocats dans la lutte anti-blanchiment), R. 561-36 (Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectes) et R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 11-8 (Procédures devant la cour d'appel pour les communications électroniques) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 27 (Rôle de l'avocat dans les demandes de réparation pour détention provisoire) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 331-82 (Procédure de recours contre les décisions de l'ARCOM), R. 411-25 (Comment faire appel contre une décision de l'INPI) et R. 412-17 (Procédure de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 121-17 (Représentation et confidentialité des séances en aménagement foncier) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3122-15 (Droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures judiciaires), R. 3122-16 (Modes de notification dans les procédures judiciaires), R. 3122-18 (Notification des décisions judiciaires) et R. 3211-24 (Justification médicale pour l'hospitalisation psychiatrique sans consentement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1453-2 (Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?) et R. 2524-12 (Contester une décision d'arbitrage) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment ses articles 25 (Transformation des sociétés d'avoués en sociétés d'avocats) et 27 (Rôle des avoués devenus avocats dans les procédures en cours) à 29 (Prolongation de la Chambre nationale des avoués) ;

Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière), 32 (Obligation de publicité des actes immobiliers) et 34 (Publication des actes immobiliers) ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 22, 23, 38, 47 et 60 ;

Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 1er, 7 et 16 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, notamment son article 7 (Représentation par un membre de la famille et audition à domicile) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment ses articles 21 (Notification des hypothèques maritimes) et 56 (Frais des contestations dans la saisie des navires) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, notamment ses articles 6 (Droit de rétention des avoués), 7 (Règles sur le partage des honoraires par les avoués), 8 (Règlement des difficultés tarifaires entre avoués) et 13 (Détermination des honoraires d'avocat) ;

Vu le décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens, notamment son article 18 (Application des règles de procédure arbitrale en cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 202-1 ;

Vu le décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, notamment son article 1er (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les avocats) ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment ses articles 31 à 33 ;

Vu le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) et relatif à la publicité du gage sans dépossession, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 3 (Composition du Conseil national du droit) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Chapitre III : Dispositions diverses