Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des avoués

Résumé. Ce décret de 2012 met à jour le statut des avoués, une profession liée à la justice, en modifiant leur organisation et leurs règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des avoués

Résumé. Un décret de 1945 sur les avoués est mis à jour par un nouveau texte en 2012.

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de chambres d'avoués

Résumé. Les chambres des avoués près les cours d'appel et la chambre nationale des avoués sont désormais considérées comme des établissements d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions disciplinaires de la chambre des avoués

Résumé. La chambre de la compagnie des avoués prononce ou propose l'application de mesures disciplinaires après avis du bureau national.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la chambre nationale des avoués

Résumé. La chambre nationale des avoués gère désormais les œuvres sociales et les assurances pour les anciens avoués, tout en réglant les différends professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des avoués

Résumé. Un décret modifie l'organisation de la chambre des avoués, une profession liée à la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Section III : Organisation de la chambre.
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Sct. Section III : Organisation de la chambre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles concernant le statut des avoués

Résumé. La désignation du président de la chambre parmi les avoués les plus anciens est supprimée, et les fonctions de membre d'une chambre de compagnie deviennent gratuites avec remboursement des frais de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de convocation de la chambre des avoués

Résumé. Le président de la chambre des avoués peut désormais convoquer une réunion quand il le juge opportun ou sur demande du procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul des fonctions au sein d'une chambre

Résumé. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées par les mêmes personnes si la chambre compte cinq membres ou moins.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonctionnement de la chambre nationale siégeant en comité mixte

Résumé. La chambre nationale siégeant en comité mixte est désormais composée d'avoués, de clercs et d'employés, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des chambres judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles de fonctionnement des chambres judiciaires en cas d'absence de quorum, en précisant les transferts d'activités et les modalités de désignation des officiers publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du patrimoine des chambres de compagnie d'avoués

Résumé. Le patrimoine des chambres de compagnie d'avoués est transféré à la Chambre nationale des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et obligations de la Chambre nationale des avoués

Résumé. Le décret transfère les biens et obligations de la Chambre nationale des avoués au Conseil national des barreaux à partir du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de formation des avoués

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur la formation et l'accès à la profession d'avoué.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 3 : Rôle de la chambre des avoués dans l'organisation professionnelleDécret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre II : Accès à la profession d'avouéDécret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 3, Sct. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué, Sct. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Sct. Section II : Stage de formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Admission au stage., Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section IV : Entrée en fonction., Art. 12-1, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Sct. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué., Art. 12-8, Art. 12-9, Art. 12-10, Art. 12-11, Art. 12-12, Art. 12-13, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte., Art. 21, Art. 22, Art. 22 A, Art. 22 B, Art. 23, Sct. Section VI : Bourse commune., Art. 24, Sct. Section VII : Vérification de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section IX : Avoués honoraires., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 40, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14