Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1958.
C. DE GAULLE.
Par le président du conseil des ministres :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL DEBRÉ.
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
TITRE II : Du tribunal de grande instance
TITRE III : De la cour d’appel
TITRE IV : Dispositions diverses