Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958

portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 décembre 1958.

C. DE GAULLE.

Par le président du conseil des ministres :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRÉ.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
TITRE II : Du tribunal de grande instance
TITRE III : De la cour d’appel
TITRE IV : Dispositions diverses