Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

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Le Président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du Ministre des finances et des affaires économiques, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de l'agriculture, du Ministre du travail et de la sécurité sociale, du Ministre de la reconstruction et du logement et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, notamment, son article 51 aux termes duquel des décrets en conseil d'Etat en déterminent les modalités d'application ;

Le conseil d'Etat (sections de l'intérieur et des finances réunies) entendu,

En vigueur depuis le 15 octobre 1955

Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'agriculture, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des Ministres,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, Ministre de la justice,

MAURICE SCHUMAN.

Le Ministre des finances et des affaires économiques,

P. PFLIMLIN.

Le Ministre de l'intérieur,

M. BOURGES-MAUNOURY.

Le Ministre de l'agriculture,

J. SOURBET.

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,

P. BACON.

Le Ministre de la reconstruction et du logement,

R. DUCHET.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1955

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Titre Ier : Du fichier immobilier
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Article 91