Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications des règles sur les avocats

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs lois pour remplacer les avoués par des avocats et simplifier les procédures judiciaires.
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Remplacement du terme avoué par avocat

Résumé. Le décret remplace le terme 'avoué' par 'avocat' dans plusieurs articles de codes et décrets pour refléter l'évolution de la profession juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 90 : Procédure en cas de contredit
→ Version 2 : Changement de terminologie juridique
Code de procédure civileArt. 91 : Procédure à suivre lorsque le contredit est considéré comme un appel
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
Code de procédure civileArt. 366-2 : Procédure de prise à partie contre un juge
→ Version 2 : Changement de statut du représentant juridique
- Code de procédure civile
Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civile
Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile
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Modifications des règles pour les professions juridiques

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour adapter les règles concernant les avocats, anciens avoués et huissiers de justice, notamment en élargissant leur responsabilité financière et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 33 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 31 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 32 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des avoués par des avocats

Résumé. Les avoués sont remplacés par des avocats dans plusieurs articles de loi, simplifiant ainsi les procédures judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 97 : Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction
→ Version 2 : Suppression de la référence aux avoués
Code de procédure civileArt. 157 : Délégation de mesures d'instruction à une autre juridiction
→ Version 2 : Suppression du rôle d’avoué
Code de procédure civileArt. 369 : Causes d'interruption d'un procès
→ Version 3 : Suppression du rôle des avoués dans les interruptions d’instance
-Code de procédure civile
Art. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901 Art. 927, Art. 950
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 5, Art. 32
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R132-10, Art. R351-19
-Code de commerce
Art. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16
-Code de la consommation
Art. R141-5
-Code de justice administrative
Art. R431-7
-Code du travail
Art. R2524-12
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 18
-Code de commerce
Art. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1
-Code des juridictions financières
Art. L314-8
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-82
-Code de la santé publique
Art. R3122-16
-Code de commerce
Art. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 34
-Code de justice administrative
Art. R611-6
-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3211-24
-Code de procédure pénale
Art. R27
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-17
-Code rural
Art. R121-17
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 7
-Code de commerce
Art. R742-35
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-8
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-39, Art. **R13-51
-Code de justice administrative
Art. R431-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R641-1
-Code du travail
Art. R1453-2
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 6
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 37
-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982
Art. 18
-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 18
-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008
Art. 3

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Suppression des règles sur les sociétés d'avoués

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur les sociétés d'avoués.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969Art. 1 : Règles pour les sociétés d'avoués
→ Version 2
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avouéDécret n°69-1057 du 20 novembre 1969Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société
- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969
Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct. Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136
- Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 51, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93
Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 (Transformation des sociétés d'avoués en sociétés d'avocats) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'une partie du décret

Résumé. Une partie d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le 19° de l'article 21 (Remplacement des avoués par des avocats) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24