Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme avoué par avocat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des avoués et simplification des autorités responsablesCode monétaire et financierArt. R561-36 : Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectes
→ Version 2 : Suppression des avoués et simplification des notifications pour les avocatsCode monétaire et financierArt. R561-37 : Obligation d'information par TRACFIN
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie d'autorités destinataires
- Code monétaire et financierArt. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958Art. 37
- Décret n°93-233 du 22 février 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du rôle de l’avocat et suppression de l’avouéCode de la santé publiqueArt. R3122-15 : Droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures judiciaires
→ Version 2 : Suppression du recours à l’avoué devant la Cour d’appelDécret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 12 → Version 4
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-25
- Code de la santé publiqueArt. R3122-15
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 12
- Code de la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie juridiqueCode de procédure civileArt. 91 : Procédure à suivre lorsque le contredit est considéré comme un appel
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode de procédure civileArt. 366-2 : Procédure de prise à partie contre un juge
→ Version 2 : Changement de statut du représentant juridique
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civileArt. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile
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