Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 2 août 1980 · En vigueur du 6 mai 2012 au 31 août 2017
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la Chambre nationale des avoués.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 17
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la Chambre nationale des avoués.
En vigueur du samedi 2 août 1980 au samedi 5 mai 2012
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la chambre de discipline.