En vigueur depuis le 6 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs des avoués
Résumé. Un décret de 1980 est mis à jour pour changer les tarifs des avoués.
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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