Article 15
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité
JORF n°0106 du 5 mai 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 > > Art. 7, Art. 8, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié