Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des tarifs et compétences des avoués

Résumé. Le décret modifie les règles sur les tarifs des avoués et transfère certaines compétences à la Chambre nationale des avoués.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des avoués

Résumé. Un décret de 1980 est mis à jour pour changer les tarifs des avoués.

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de surveillance des avoués

Résumé. La Chambre nationale des avoués remplace la chambre de discipline pour les notifications liées au droit de rétention des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'instance pour l'autorisation des remises d'honoraires

Résumé. La Chambre nationale des avoués remplace la chambre de discipline pour autoriser les remises d'honoraires et régler les litiges sur les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instance pour les remises d'honoraires des avoués

Résumé. L'article change l'instance qui autorise les remises partielles d'honoraires des avoués, passant de la chambre de discipline à la Chambre nationale des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18