Créé le 6 mai 2012
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 6 → Version 2
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7 → Version 2Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 8 → Version 2Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 13 → Version 2
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7, Art. 8, Art. 13
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7 → Version 2
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18