Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 31 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
CHAPITRE Ier bis : DE LA RECUSATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES