En vigueur depuis le 6 juillet 1982
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1982
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Source : Légifrance