En vigueur depuis le 1 octobre 1973
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Suppression d'articles anciens par un décret
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.
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Section parente
relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application modifié ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Le Conseil d'Etat entendu,
En vigueur depuis le 1 octobre 1973
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1973
La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Abrogé1 octobre 2018Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire
Abrogé1 septembre 2009Chapitre I : Attributions des instituts des métiers du notariat
Abrogé1 septembre 2009Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Abrogé1 septembre 2009Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles
Abrogé1 septembre 2009Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire
Abrogé31 juillet 1999Chapitre II : Organisation des écoles de notariat
Abrogé31 juillet 1999Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles
Abrogé31 juillet 1999Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycle
Abrogé31 juillet 1999Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Abrogé1 septembre 2009Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Abrogé1 septembre 2009Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Abrogé1 septembre 2009Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition de nominations aux offices de notaires).
Par le Premier ministre :
PIERRE MESMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'éducation nationale,
JOSEPH FONTANET.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1973