Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 2333 (Explication du gage de meubles corporels) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Section 1re : Les formalités d'inscription
Section 2 : Les formalités modificatives
Section 3 : Les effets de l'inscription
Section 4 : La radiation de l'inscription
Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession
Section 6 : Les obligations des greffiers
Section 7 : Recours
Section 8 : Dispositions diverses