Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 2333 (Explication du gage de meubles corporels) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce) ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe) ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Section 1re : Les formalités d'inscription
Abrogé1 janvier 2023Section 2 : Les formalités modificatives
Abrogé1 janvier 2023Section 3 : Les effets de l'inscription
Abrogé1 janvier 2023Section 4 : La radiation de l'inscription
Abrogé1 janvier 2023Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession
Abrogé1 janvier 2023Section 6 : Les obligations des greffiers
Abrogé1 janvier 2023Section 7 : Recours
Abrogé1 janvier 2023Section 8 : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2023Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022