Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 18

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Article 18

L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 950 à 953

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance