Décret n°93-233 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 6 mai 2012

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Utilisation du numéro de sécurité sociale par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale de leurs clients dans des dossiers informatiques, surtout quand la Sécurité sociale est impliquée.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. La modification élargit les professionnels autorisés à utiliser le numéro d'identification des clients dans des fichiers informatisés, en supprimant la mention spécifique aux avoués près les cours d'appel et en simplifiant la formulation.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance