Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
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relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 29 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 26 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation
Abrogé27 février 2015Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie
Abrogé27 février 2015Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris
Abrogé27 février 2015Titre II : Sanctions et mesures conservatoires
Abrogé1 janvier 2016Chapitre Ier : Sanctions
Abrogé27 février 2015Chapitre II : Mesures conservatoires
Abrogé1 janvier 2016Titre III : Procédures d'information, de consultation et de proposition
Abrogé1 janvier 2016Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 3 mai 2003 au jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 2 mai 2003