Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-4Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractionsUne commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 et L. 221-5 et le livre IV ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,