En vigueur depuis le 6 juillet 1982 · Dernière version le 6 mai 2012
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Application des règles de procédure arbitrale en cour d'appel
Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.