Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 1982 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure arbitrale en cour d'appel

Résumé. Les règles de procédure devant l'instance arbitrale s'appliquent aussi devant la cour d'appel, et les parties peuvent être assistées ou représentées.

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La possibilité pour les parties de se faire représenter par un avoué a été supprimée.

En vigueur du mardi 6 juillet 1982 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance