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Section 3

Dispositions d'application

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Article L2525-1

Sanction pour méconnaissance des procédures de conciliation et de médiation

Code du travail

Article L2524-11

Article L2524-11

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Modalités d'application de l'arbitrage

Résumé Les règles pour l'arbitrage sont fixées par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.