Article suivant
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 21 décembre 2006 · En vigueur du 3 octobre 2014 au 30 juin 2016
Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 7
En résumé. La dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative s'étend désormais aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, au lieu de se limiter au VI de l'article L. 141-1.
Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéade l'article L. 141-1-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 2 octobre 2014
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21
En résumé. La mention des avoués a été supprimée, limitant la dispense de ministère d'avocat à celui-ci uniquement.
Lorsqu'elle agit en application du VI de l'…
article L. 141-1…
, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
En vigueur du dimanche 3 août 2008 au samedi 5 mai 2012
Modifié parDécret n°2008-763 du 30 juillet 2008art. 1
En résumé. Le changement concerne la référence à une partie de l'article L. 141-1, passant du V au VI.
Lorsqu'elle agit en application du VI de l'
article L. 141-1…
, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.…
En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au samedi 2 août 2008
Lorsqu'elle agit en application du V de l'
article L. 141-1
, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.