Article R412-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'un recours devant la cour d'appel de Paris
Résumé Pour contester une décision, on envoie une demande au président de la cour d'appel de Paris, soit en personne, soit par un avocat.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
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