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Décret n°2012-290 du 29 février 2012

relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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Modification des règles d'urbanisme pour un développement durable

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme pour mieux protéger l'environnement et organiser les territoires, en ajoutant des objectifs précis pour limiter l'étalement urbain et en renforçant les procédures de consultation publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'éléments spécifiques dans les schémas de cohérence territoriale

Résumé. Le décret ajoute des éléments spécifiques à considérer pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, comme le plan régional de l'agriculture durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du schéma de cohérence territoriale

Résumé. Le schéma de cohérence territoriale doit maintenant inclure un rapport, un projet d'aménagement durable et des documents graphiques, tout en tenant compte des spécificités des zones de montagne.

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Renforcement des exigences d'analyse environnementale

Résumé. Le décret renforce les règles d'analyse environnementale en ajoutant des objectifs chiffrés pour limiter la consommation d'espaces naturels.

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Simplification des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables

Résumé. Le projet d'aménagement et de développement durables simplifie ses objectifs en renvoyant à un autre article.

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Simplification des règles du document d'orientation et d'objectifs

Résumé. Le document d'orientation et d'objectifs se concentre désormais sur les règles spécifiques pour délimiter les zones d'aménagement commercial, protéger certains espaces et gérer le littoral en zone de montagne.

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Modification de la référence à l'article L. 122-1-15

Résumé. La référence à l'article L. 122-1-15 dans la liste des opérations foncières et d'aménagement est mise à jour pour refléter le premier alinéa au lieu du dernier.

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Ajout d'une référence légale pour le schéma de cohérence territoriale

Résumé. Le schéma de cohérence territoriale doit maintenant aussi respecter l'article L. 122-4-1.

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Clarification des références législatives pour les enquêtes publiques

Résumé. L'article R*122-10 du code de l'urbanisme précise que les projets d'aménagement doivent être soumis à une enquête publique pour recueillir les avis du public.

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Modification des règles d'enquête publique pour les projets d'aménagement

Résumé. L'enquête publique pour un projet d'aménagement incompatible avec un schéma de cohérence territoriale suit désormais les règles du chapitre III du titre II du livre Ier.

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Modification des règles d'enquête publique pour les projets d'aménagement

Résumé. L'enquête publique pour un projet d'aménagement incompatible avec un schéma de cohérence territoriale suit désormais les règles du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Modification des règles d'enquête publique pour les projets d'aménagement

Résumé. L'enquête publique pour un projet d'aménagement incompatible avec un schéma de cohérence territoriale suit désormais les règles du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Ajout d'une référence pour la modification des schémas

Résumé. L'article R*122-12 du Code de l'urbanisme ajoute une nouvelle condition pour modifier le périmètre des schémas de cohérence territoriale.

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Extension des références légales pour la délimitation des schémas de secteurs

Résumé. Le périmètre des schémas de secteurs peut maintenant être défini en se basant sur les articles L. 122-4 à L. 122-4-1, offrant plus de flexibilité.

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Précision des éléments du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme est désormais plus détaillé et structuré, avec des orientations d'aménagement et de programmation plus précises.

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Précision des éléments du rapport de présentation des plans d'urbanisme

Résumé. Le décret précise les éléments à analyser dans le rapport de présentation des plans d'urbanisme, notamment la consommation d'espaces naturels et les objectifs de modération.

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Modification des références légales et clarification de l'analyse des résultats du plan d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les références légales et clarifie l'analyse des résultats du plan d'urbanisme.

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Ajout d'un diagnostic sur le logement et les transports dans le plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit maintenant inclure un rapport avec une analyse du marché du logement et des transports.

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Modification des sources du projet d'aménagement et de développement durables

Résumé. Le projet d'aménagement et de développement durables dans un plan local d'urbanisme précise désormais ses sources en supprimant certaines références pour en ajouter une nouvelle.

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Précision des orientations d'aménagement dans un plan local d'urbanisme

Résumé. Les orientations d'aménagement et de programmation dans un plan local d'urbanisme sont désormais plus précises et structurées, notamment pour l'habitat, les transports et les déplacements.

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Ajout des documents de programmation pour les zones d'aménagement concerté

Résumé. Les règles pour les zones d'aménagement concerté doivent maintenant figurer dans le plan local d'urbanisme ou ses documents annexes, ainsi que dans les documents de programmation.

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Ajout d'une règle sur la densité minimale de construction

Résumé. Le règlement du plan local d'urbanisme peut maintenant imposer une densité minimale de construction près des transports collectifs.

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Précision des règles d'aménagement pour les zones à urbaniser

Résumé. Les règles d'aménagement des zones à urbaniser précisent désormais les conditions d'équipement en plus des orientations.

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Précision des règles de construction en zone agricole

Résumé. Le décret précise les conditions pour construire en zone agricole, en autorisant certains équipements collectifs et services publics.

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Restriction des constructions en zones naturelles et forestières

Résumé. Les constructions en zones naturelles et forestières sont désormais strictement limitées aux périmètres définis, sauf pour celles liées à l'agriculture, la forêt ou les services publics.

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Modification des règles du règlement d'un plan local d'urbanisme

Résumé. Le règlement d'un plan local d'urbanisme précise désormais les conditions de desserte par les transports publics et supprime certaines règles spécifiques.

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Modification des références légales du coefficient d'occupation du sol

Résumé. Le coefficient d'occupation du sol est mis à jour avec des références aux articles de loi ajustées.

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Modification des règles de délimitation des zones urbaines, agricoles et naturelles

Résumé. L'article modifie les règles pour délimiter et réglementer les zones urbaines, agricoles et naturelles dans les plans locaux d'urbanisme en ajoutant des dispositions sur les continuités écologiques.

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Modification des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'article modifie les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme pour inclure la mixité sociale, les performances énergétiques et environnementales, ainsi que les infrastructures de communication.

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Modification des références d'articles dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code de l'urbanisme pour mettre à jour les renvois.

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Changement de la condition déclenchante pour l'observation de l'habitat

Résumé. Les communes doivent maintenant se baser sur une nouvelle règle pour décider quand mettre en place un système d'observation du marché immobilier et des besoins en logements sociaux.

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Inversion de l'ordre des autorités pour le plan local d'urbanisme

Résumé. L'ordre des autorités mentionnées dans la direction du plan local d'urbanisme a été inversé, sans changement de sens.

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Modification des règles de consultation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux ont deux mois pour donner leur avis sur un plan local d'urbanisme, et s'ils ne répondent pas, leur avis est considéré comme favorable.

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Inversion de l'ordre des consultations pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'ordre des consultations pour les plans locaux d'urbanisme est inversé, le président de l'EPCI consultant désormais en premier.

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Simplification des conditions d'affichage du projet de plan local d'urbanisme

Résumé. Le projet de plan local d'urbanisme doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées.

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Clarification de l'ordre de priorité pour la soumission du projet à l'enquête publique

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit être soumis à une enquête publique avant son approbation, avec des règles spécifiques pour les zones d'aménagement concerté.

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Modification simplifiée du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme peut être modifié de manière simplifiée pour corriger des erreurs ou ajuster certaines règles.

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Extension des lieux d'affichage pour la consultation des projets de modification du plan local d'urbanisme

Résumé. Les citoyens peuvent consulter et donner leur avis sur un projet de modification du plan local d'urbanisme pendant au moins huit jours, en plus des mairies, les documents doivent aussi être affichés au siège de l'établissement public compétent.

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Inversion de la priorité des entités autorisées à dépasser les règles d'urbanisme

Résumé. Les intercommunalités peuvent maintenant modifier les règles d'urbanisme avant les communes.

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Inversion de l'ordre des autorités dans un article sur la révision du plan local d'urbanisme

Résumé. Le décret inverse l'ordre des autorités mentionnées dans l'article R*123-21 du code de l'urbanisme, mais ne change pas les compétences du préfet.

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Précision de l'ordre des autorités compétentes dans la révision simplifiée du plan local d'urbanisme

Résumé. Les modifications précisent l'ordre des autorités compétentes dans les procédures de révision simplifiée du plan local d'urbanisme.

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Modification des règles d'affichage des arrêtés de modification du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit être mis à jour régulièrement, et les modifications sont affichées publiquement.

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Extension des autorités compétentes pour l'abrogation d'un plan local d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent maintenant annuler un plan local d'urbanisme.

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Ajout d'une obligation d'avis pour les opérations d'utilité publique

Résumé. La déclaration d'une opération d'utilité publique doit désormais obligatoirement demander l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal.

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Précision des rôles dans la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Résumé. Les modifications précisent les rôles des maires et présidents d'organes délibérants dans la procédure de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme.

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Extension de la compatibilité des projets d'aménagement

Résumé. Les projets d'aménagement des établissements publics dépendant de collectivités peuvent être déclarés compatibles avec un plan local d'urbanisme, sous conditions et après une enquête publique.

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Modification des procédures d'adaptation des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie la procédure d'adaptation d'un plan local d'urbanisme pour les projets publics non compatibles, en précisant les formes de l'enquête publique et en changeant l'ordre des notifications du préfet.

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Extension de la possibilité d'autoriser un dépassement des règles du plan local d'urbanisme

Résumé. Un décret permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'autoriser un dépassement des règles du plan local d'urbanisme, en plus des communes.

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Précision des lieux d'affichage et mise à jour de la référence légale sur les terrains bâtis

Résumé. La modification précise les lieux d'affichage des actes d'urbanisme et met à jour la référence légale sur la division des terrains bâtis.

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Précision des règles de construction pour les équipements collectifs et services publics

Résumé. Les règles de construction sont précisées pour les équipements collectifs et services publics, avec des conditions spécifiques pour leur compatibilité avec les activités agricoles ou pastorales.

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Majoration du délai d'instruction pour certains projets

Résumé. Le délai d'instruction des projets d'urbanisme est prolongé s'ils nécessitent une dérogation spécifique ou un avis de la commission agricole.

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Mise à jour d'une référence réglementaire

Résumé. Le décret met à jour la référence à l'article du code de l'urbanisme pour inclure le sous-article -15.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Décret n°2012-290 du 29 février 2012
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