Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-21-1

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Précision de l'ordre des autorités compétentes dans la révision simplifiée du plan local d'urbanisme

Résumé. Les modifications précisent l'ordre des autorités compétentes dans les procédures de révision simplifiée du plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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