Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la condition déclenchante pour l'observation de l'habitat

Résumé. Les communes doivent maintenant se baser sur une nouvelle règle pour décider quand mettre en place un système d'observation du marché immobilier et des besoins en logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance