Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-14

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Extension des références légales pour la délimitation des schémas de secteurs

Résumé. Le périmètre des schémas de secteurs peut maintenant être défini en se basant sur les articles L. 122-4 à L. 122-4-1, offrant plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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