Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des références légales pour la délimitation des schémas de secteurs
Résumé. Le périmètre des schémas de secteurs peut maintenant être défini en se basant sur les articles L. 122-4 à L. 122-4-1, offrant plus de flexibilité.
A modifié les dispositions suivantes :