Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-12

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Modification des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'article modifie les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme pour inclure la mixité sociale, les performances énergétiques et environnementales, ainsi que les infrastructures de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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