Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-10

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Clarification des références législatives pour les enquêtes publiques

Résumé. L'article R*122-10 du code de l'urbanisme précise que les projets d'aménagement doivent être soumis à une enquête publique pour recueillir les avis du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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