Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-12

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Ajout d'une référence pour la modification des schémas

Résumé. L'article R*122-12 du Code de l'urbanisme ajoute une nouvelle condition pour modifier le périmètre des schémas de cohérence territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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