Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-13

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Modification des références d'articles dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code de l'urbanisme pour mettre à jour les renvois.

A modifié les dispositions suivantes :

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