Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*122-11-1

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Modification des règles d'enquête publique pour les projets d'aménagement

Résumé. L'enquête publique pour un projet d'aménagement incompatible avec un schéma de cohérence territoriale suit désormais les règles du chapitre III du titre II du livre Ier.

A modifié les dispositions suivantes :

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