Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-6

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Précision des règles d'aménagement pour les zones à urbaniser

Résumé. Les règles d'aménagement des zones à urbaniser précisent désormais les conditions d'équipement en plus des orientations.

A modifié les dispositions suivantes :

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