Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R751-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une référence réglementaire

Résumé. Le décret met à jour la référence à l'article du code de l'urbanisme pour inclure le sous-article -15.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance