Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-11

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Modification des règles de délimitation des zones urbaines, agricoles et naturelles

Résumé. L'article modifie les règles pour délimiter et réglementer les zones urbaines, agricoles et naturelles dans les plans locaux d'urbanisme en ajoutant des dispositions sur les continuités écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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