JORF n°0053 du 2 mars 2012

Article 26

L'article R. * 123-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « L. 123-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11 ».

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L'article R. * 123-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « L. 123-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11 ».