Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-2-2

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Ajout d'un diagnostic sur le logement et les transports dans le plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit maintenant inclure un rapport avec une analyse du marché du logement et des transports.

A créé les dispositions suivantes :

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